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Les Services disponibles sur le Site sont fournis aux Membres par la société YouChange, SAS au capital de 5.000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 814 955 886 (numéro de TVA intracommunautaire : FR33814955886), représentée par son représentant légal et Directeur de la publication, Monsieur Thomas ESCHAPASSE, et ayant son siège social 69 boulevard Henri BARBUSSE, à Montreuil 93100 (ci-après « YouChange »), en application des présentes Conditions Générales de Vente (Ci-après « CGV »).

 

Le Site est hébergé sur les serveurs de la société OVH.

 

Les CGV sont conclues entre YouChange et tout Membre. L'accès au Site est, en tout état de cause, conditionné à l'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation disponibles sur le Site (ci-après « CGU »).

 

 

1. DÉFINITIONS

 

Dans les CGV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Abonnement : désigne un forfait payant donnant accès à certains Services pour une période et à un tarif spécifiés dans l'abonnement souscrit par le Membre.

Internautes : désigne toutes personnes physiques ou morales qui accèdent au Site et/ou utilisent les services proposés par le Site, qu’ils soient de simples Visiteurs (internautes accédant au Site sans créer de compte et sans faculté d’édition de contenus), ou des Membres (internautes accédant au Site via un compte).

 

 

Membres : Internautes disposant d’un compte sur le Site et éventuellement d'un Abonnement, leur octroyant un des statuts suivants :

• “Green People” désigne les citoyens éco-responsables (« éco-citoyens », « famille », « étudiant ») disposant d'un compte gratuit leur permettant de consulter la Plateforme et de partager leurs idées, leurs projets, leurs initiatives, des articles d'autres sites, des hyperliens, de suivre des profils d'autres Membres et de se constituer une base de données de favoris dans le but de diffuser des solutions écologiques.

• “Green Projects” désigne les porteurs de projets durables à but non lucratif (« association », « agriculteur », « architecte/paysagiste/urbaniste », « coopérative agricole », « juriste/avocat », « groupement de citoyens », « organisme public hors EPIC », « collectivités territoriales», « artiste », « journaliste » disposant d’un compte gratuit leur permettant d’être référencé dans l’encyclopédie open-source des Projets, de partager des Projets et de rentrer en contact avec le réseau de Membres. Les Green Projects n'ont pas le droit de publier de Produits ni de faire une utilisation commerciale du Site.

• “Green Solutions” désigne les entreprises (société, entreprise, bureau d'études, start-up, coopérative) disposant d’un compte leur permettant, via la souscription d’un Abonnement, de publier des Produits et de les faire référencer sur la Plateforme.

 

Les membres peuvent être désignés dans les CGV par les mots « vous », « votre », « vos », ou « Membre »).

Page : désigne une page web du Site dédiée à la présentation d’un Projet, d'un Produit ou d’un Membre.

Produits : désigne toutes les solutions écologiques à vocation commerciale, proposées par les Green Solutions.

Projets : désigne toute initiative, solution écologique, projet, à vocation non commerciale, publiée par un Membre sur le Site.

Services : désigne l'ensemble des services, gratuits ou payants, fournis par YouChange et accessibles aux Membres, gratuitement ou via la souscription d'un Abonnement.

Site : désigne le site www.youchange.org et l’ensemble du contenu y associé, ainsi que ses sous-domaines et contenus associés.

 

 

2. PRÉSENTATION

 

YouChange fournit sur les réseaux de communication en ligne des services d'accès à sa plateforme c'est-à-dire à une base de données numérique répertoriant des solutions écologiques durables et notamment des Projets et des Produits ainsi qu'un réseau de partage et de diffusion de solutions écologiques durables (ci-après la « Plateforme »).

 

Afin d'accéder aux Services, il est nécessaire de créer un compte.

 

La création d'un compte est régie par les CGU. En devenant Membre, vous vous engagez également à respecter les CGV. Si vous n'acceptez pas les CGV, vous ne devez pas souscrire un Abonnement, accéder aux Services ou les utiliser. La souscription d'un Abonnement, l'accès ou l'utilisation des Services supposent l'acceptation pleine et entière des CGV par le Membre.

 

En cochant la case désignant la phrase "Je certifie être majeur(e) et avoir lu et accepté les CGV de YouChange" située sur la page de souscription de l'abonnement permettant de la valider, le Membre reconnaît qu'il est pleinement informé et qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des CGV. 

 

 

3. ACCÈS AUX SERVICES

 

3.1 Conditions générales d'accès aux Services

 

L'accès au Site est régi par les CGU.

 

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au Site et/ou aux Services sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de communications induits par leur utilisation.

 

YouChange pourra ajouter de nouveaux Services accessibles par internet aux Membres ou à certaines catégories de Membres. Certaines fonctionnalités des Services pourront également être accessibles aux Membres gratuitement alors que d'autres fonctionnalités seront payantes.

 

Par mesure de sécurité et de qualité des Services, YouChange désactive les comptes des Membres qui n'ont pas été utilisés pendant une période supérieure ou égale à un (1) an.

 

Par ailleurs, les messages échangés via le Site et conservés par le Membre sur son compte sont automatiquement supprimés au bout d'un (1) an.

 

3.1.1 Conditions d'accès et d'inscription des Green People et des Green Projects

L'accès au Site et la création d'un compte sont gratuits pour les Green People et les Green Projects. Ils permettent notamment à ceux-ci de :

de créer leur profil 

de consulter la Plateforme dans sa version en ligne au moment de l'accès au Site 

de faire des recherches, de consulter les Pages de tous les Membres, de mettre des Pages en favoris, et de communiquer avec d'autres Membres 

de publier du contenu sur leur fil d'actualités et sur celui d'autres membres 

de créer des Pages Projets qui seront référencées sur la Plateforme sous la rubrique « Projets ».

 

3.1.2 Conditions d'accès et d'inscription des Green Solutions

 

L'accès au Site et la création d'un compte sont gratuits pour les Green Solutions. Ils permettent notamment à ceux-ci de :

de créer leur profil 

de consulter la Plateforme dans sa version en ligne au moment de l'accès au Site 

de faire des recherches, de consulter les Pages de tous les Membres, de mettre des Pages en favoris, et de communiquer avec d'autres Membres 

de publier du contenu sur leur fil d'actualités et sur celui d'autres membres 

de publier des Projets qui seront référencés sur la Plateforme sous la rubrique « Projets » 

de s'inscrire à des évènements proposés par YouChange et/ou des Membres.

 

 

4. ABONNEMENT

 

4.1 Conditions d'abonnement

 

Pour pouvoir souscrire un Abonnement et bénéficier des Services y rattachés et de toutes les fonctionnalités du Site et des Services qui lui sont accessibles, les Greens Solutions doivent préalablement s'identifier à l'aide de leurs adresses email et de leurs mots de passe.

 

La souscription d'un Abonnement « Forfait Arbuste » permet d'accéder aux services suivants :

publication de Produits dans la limite de 10 Produits par an (l'année commençant à courir à la date de la souscription définitive). Les Produits seront référencés sur la Plateforme sous la rubrique « Produit »

mise en relation de vos publications avec des membres ciblés

publication de contenu relatif à l'actualité des Greens Solutions, qui sera accessible aux Membres

envoie de notifications ciblées aux autres Membres.

 

La souscription d'un Abonnement « Forfait Arbre » donne accès à toutes les fonctionnalités du forfait arbuste et permet en outre :

de publier un nombre illimité de Produits

de rendre votre catalogue accessible sur votre Page en format .pdf

de publier vos Pages de Produits sur la page d’accueil du Site.

 

La souscription définitive d'un Abonnement est soumise à une validation par YouChange. Cette validation porte sur la qualité environnementale des Projets et Produits selon les critères prévus dans la charte éthique de YouChange, disponible sur le Site et sur l'absence de litige antérieur ou en cours avec le Membre.

 

La validation de la souscription intervient dans un délai de deux jours ouvrables. En cas de rejet de la demande de souscription, YouChange remboursera les sommes versées par le Green Solution et effectivement créditées sur son compte, dans un délai de 10 jours ouvrables.

  

Dans l'hypothèse où des offres d’Abonnements différentes figureraient sur le Site, il est précisé que les Abonnements en vigueur sont ceux affichés sur le Site au jour de la souscription de l'Abonnement, YouChange se réservant le droit de les modifier à tout moment.

 

4.2 Paiement

 

Après avoir choisi son Abonnement et la méthode de paiement, le Membre doit valider son paiement.

 

Les erreurs de saisie peuvent à tout moment être corrigées avant de soumettre le contrat et de cliquer sur le bouton « Validez votre paiement ». En cliquant sur le bouton « Validez votre paiement », pendant le processus d'achat, après avoir vérifié le contenu de l'achat et, le cas échéant, de l'avoir modifié, le Membre déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des CGU et des CGV.

 

Une fois le paiement validé, un aperçu de l'ordre de paiement, en ce compris la référence de l'achat, la durée de l'Abonnement choisi, le montant facturé et la date de facturation s'afficheront.

 

YouChange accusera également réception de l'achat par courrier électronique dès sa validation dans lequel figurera notamment les principales caractéristiques de l'Abonnement souscrit, à savoir la durée de l'abonnement, le montant facturé, ainsi que les présentes CGV comprenant les informations de contact de YouChange. Cette confirmation d’Abonnement ne vaut acceptation de la commande par YouChange que sous réserve de la validation prévue à l'article 4.2 des CGV.

 

4.3 Droit de rétractation

 

Conformément à l'article L 221-18 du Code de la Consommation français, le Membre est informé qu'il dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription d'un abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité, sans frais et sans motif, par une déclaration dénuée d'ambiguïté transmises par courrier postal ou par email à l'adresse support@youchange.org.

 

Le délai de rétractation expira quatorze jours à compter de la souscription définitive de l'Abonnement. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

Conformément à l'article L 221-25 du Code de la Consommation français, YouChange doit accueillir la demande expresse du Membre dès lors qu'il souhaite avoir accès aux Services avant l'expiration du délai d'exercice du droit de rétractation de quatorze jours. Cette possibilité est offerte par YouChange directement après la souscription d'un Abonnement. Le Membre sera dirigé vers une page de confirmation de paiement affichant le détail de l'Abonnement qu'il a souscrit, et le prix payé par le Membre. Sur cette page, un bouton cliquable demande au Membre s'il souhaite accéder immédiatement aux Services. Ce bouton est accompagné d'une mention explicative et d'un lien vers les présentes CGV.

 

Si le Membre ne souhaite pas avoir immédiatement accès aux Services, il peut quitter le Site et attendre l'expiration du délai d'exercice de son droit de rétractation. Néanmoins, si le Membre se connecte à son compte avant l'expiration de ce délai, YouChange considère que cette première connexion à compter de la souscription d'un Abonnement constitue une demande expresse du Membre d'avoir immédiatement accès aux Services.

 

L'article L 221-25 du Code de la Consommation français dispose que : « Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat ».

 

Néanmoins, YouChange ne cherche pas le bénéfice de ce droit à une rémunération proportionnelle. Si le Membre exerce son droit à rétractation, YouChange le remboursera de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle YouChange est informée de la décision du Membre de se rétracter.

 

Le remboursement interviendra par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Membre pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire du Membre.

 

Une fois inscrit, et sous réserve d'avoir souscrit le cas échéant à un des Abonnements qui lui sont proposées, le Membre bénéficiera d'un accès aux Services, selon sa formule d'Abonnement.

 

4.4 Prix, échéances et modalités de paiement

 

Le prix et les modalités de paiement des différents Abonnements sont ceux affichés sur le Site au jour de la souscription de l'Abonnement, YouChange se réservant le droit de les modifier à tout moment.

 

Toutes les souscriptions, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Les offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l'offre concernée.

 

Les prix sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises).

 

La période minimale de souscription d'un Abonnement est de douze (12) mois.

 

Le paiement est possible par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé. Les paiements en ligne effectués sur le Site sont sécurisés par le protocole HTTPS pour garantir le chiffrage de vos données lors de la transmission et du traitement à la banque. Dans le cadre d'un paiement automatique par carte bancaire, il appartient au Membre dont la durée de validité de la carte bancaire a expiré de contacter YouChange à l'adresse support@youchange.org et de fournir les coordonnées d'une carte bancaire valide. À défaut, l'abonnement sera suspendu.

 

Le paiement est également possible par prélèvement automatique : le Membre doit alors adresser le bulletin d'abonnement, un RIB et un mandat de prélèvement SEPA à l'adresse de YouChange (69 boulevard Henri BARBUSSE, 93100 Montreuil).

 

Le cycle de facturation est soit mensuel soit annuel.

 

YouChange se réserve le droit de suspendre tout Abonnement en cas de non-paiement à son échéance de toute somme qui serait due par le Membre ou en cas d’incident de paiement. Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. En plus du paiement d'intérêts, YouChange peut réclamer une indemnisation pour frais de recouvrement, qui ne peut être inférieure à 40 euros.

 

En cas de rejet du prélèvement, YouChange se réserve le droit de demander le règlement de la somme due par tout autre moyen de paiement. A défaut de règlement effectif dans un délai de quinze jours au maximum à compter de l'incident, YouChange aura la possibilité de résilier de plein droit l'Abonnement et de retirer du Site tous les contenus publiés par le Green Solution, sans préjudice de son droit de demander le règlement de sa créance pour la période écoulée.

 

4.5 Modalités de renouvellement d'un Abonnement

 

Le Membre peut à tout moment notifier à YouChange son souhait de résilier son Abonnement sans frais autres que ceux éventuellement liés à la transmission de sa demande. La résiliation prendra effet à la date d'échéance de l'Abonnement en cours, à la condition que la notification soit faite par le Membre au plus tard sept (7) jours avant la date d'échéance de l'abonnement en cours, conformément aux dispositions de l'article 7 ci- dessous "Résiliation".

 

A l'expiration d'un Abonnement, celui-ci sera, sauf résiliation notifiée par le Membre à YouChange avant l'échéance de l'Abonnement en cours dans les conditions indiquées ci-dessus, renouvelé par périodes équivalentes à celle initialement souscrite par le Membre.

 

L'Abonnement prorogé sera facturé au Membre sur la base tarifaire et la périodicité de l'abonnement initialement souscrits par le Membre. Le Membre pourra résilier à tout moment l'abonnement prorogé pour une durée indéterminée, qui prendra alors fin à l'issue de la période d'abonnement en cours à la condition que la notification soit faite par le Membre à YouChange au plus tard sept (7) jours avant la date d'échéance de l'Abonnement en cours.

 

En application de l'article L 215-1 du Code de Consommation, YouChange informera le Membre concerné en lui indiquant, par courrier électronique, envoyé au plus tard trente (30) jours avant le terme extinctif de l'Abonnement initial, qu'il peut résilier gratuitement son Abonnement avant la date d'échéance de celui-ci en le lui notifiant, faute de quoi, son Abonnement sera prorogé par périodes équivalentes à celle initialement choisie par le Membre jusqu'à ce que le Membre notifie à YouChange son souhait de résilier son Abonnement en cours dans les conditions décrites à l'article 7 "Résiliation" ci-dessous.

 

4.6 Modification d'un Abonnement

 

Dans le cas où un Membre titulaire d'un Abonnement "Arbuste" souhaite migrer vers un Abonnement "Arbre", il peut souscrire une Option pendant son Abonnement Arbuste et bénéficier immédiatement d'un abonnement Arbre. Le Membre est alors facturé au tarif de l'Abonnement Arbre pour la période à compter du jour de la souscription de la modification de son Abonnement jusqu'à la fin de l'Abonnement en cours. En cas de renouvellement tacite, le nouvel Abonnement sera celui souscrit au moment du renouvellement.

 

 

5. OBLIGATIONS DES PARTIES

 

5.1 Obligations de YouChange

 YouChange fournit des services d'accès et d'utilisation de sa Plateforme.

 

YouChange ne propose aucun service d'intermédiation commerciale et ne saurait en conséquence engager sa responsabilité du fait des rapports développés entre Membres de quelque nature qu'ils soient, et des éventuelles conventions qui les lieraient.

 

L'objet des Services n'est pas le conseil ni le courtage en vue de la réalisation d'un accord commercial, quelles que soient les motivations animant un Membre lors de son inscription, à cet égard.

 

Les Services n’ont pas pour objet la fourniture d'un accès au réseau Internet, ni la fourniture d'un service de communication électronique au public. En conséquence, YouChange n'a pas pour obligation légale de vérifier l'identité réelle des Membres lorsqu'ils se connectent aux Sites ou de contrôler les contenus, informations et déclarations édités par les Membres. YouChange ne pouvant techniquement assurer de telles prestations, elle ne s'engage pas contractuellement à vérifier l'identité des Membres ou la véracité des contenus qu'ils éditent sous leur responsabilité exclusive, ni à modérer lesdits contenus.

 

YouChange ne peut garantir en aucun cas que les Services ne subiront aucune interruption. L'obligation de YouChange se limite à une obligation de moyen. En cas de problème technique entrainant l'inaccessibilité du Site ou de certains Services et sauf activité malveillante d'un tiers, YouChange s'engage à rétablir l'accessibilité dans un délai raisonnable.

 

5.2 Obligations du Membre

 Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de l'article "Résiliation".

 Dans le cadre de l'utilisation des Services, le Membre s'engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des CGU.

 

5.3 Obligations générales : le Membre a, de manière générale, pour obligation de :

Se comporter de façon loyale à l'égard de YouChange et des autres Membres 

Ne pas dénigrer les autres Membres 

Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis et/ou publiés par YouChange et les autres Membres

Mesurer qu'il définit lui-même le périmètre de sa vie privée et/ou du secret de ses affaires et qu'il lui appartient de ne communiquer via le Site que des informations dont il considère que la diffusion ne peut lui être préjudiciable.

 

5.4 Obligations Fondamentales : le Membre a pour obligations fondamentales de :

Ne poster, n'indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité

Ne poster, n'indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des Produits dont il est propriétaire

Ne poster, n'indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des Produits conforme à la charte éthique de YouChange disponible sur le Site

Ne pas créer plusieurs comptes pour la même personne morale ou de comptes ayant uniquement pour objet de promouvoir son activité

S'interdire tous propos ou contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, raciste ou xénophobe et de manière générale tous propos ou contenus contraires à l'objet des Services, aux lois et règlements en vigueur, aux droits personnes ou aux bonnes moeurs.

Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des Services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres par l'intermédiaire des Services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, etc.

Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes moeurs et/ou non conformes à l'objet des Services.

Utiliser ses mots de passe et/ou nom du Membre selon leur stricte finalité d'authentification aux Services. A cet égard, le Membre ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers.

Respecter les CGU.

 

 

Le manquement aux obligations fondamentales ainsi définies constitue un manquement grave du Membre à ses obligations. Sans préjudice des dispositions de l'article 7 "Résiliation", en cas de manquement par un Membre à une ou plusieurs de ces obligations fondamentales, YouChange pourra résilier le contrat et supprimera définitivement le ou les compte(s) du Membre concerné.

 

 

6. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

 

Les informations fournies par un Membre doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur le secret de ses affaires ou ses résultats et/ou ceux des autres Membres sont de la responsabilité exclusive du Membre.

 

 

Le Membre prend l'initiative de divulguer et de diffuser des informations, données, textes, contenus et images le concernant. En conséquence, il renonce à tout recours à l'encontre de YouChange, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son image, à sa réputation, de la contrefaçon, la concurrence déloyale, de la perte de chiffre d'affaires ou de toute conséquence financière résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant, dans la mesure où le Membre a préalablement, librement et explicitement consent à une telle divulgation.

 

YouChange ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Membres, les Visiteurs du Site et/ou le Membre lui-même. De même, YouChange ne peut être tenu pour responsable des contenus diffusés par un Membre susceptibles de contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres Membres ou des tiers et dont YouChange n'aurait pas été informée par un Membre ou par un tiers ou n'en aurait pas eu une connaissance effective et préalable ou qu'elle n'aurait pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

 

YouChange ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Membre que dans l'hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d'une faute commise par elle, intervenant dans l'exécution de ses obligations contractuelles et ayant causé au Membre un dommage effectif et direct. YouChange ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par le Membre lorsque le Membre en est à l'origine ou lorsqu'ils résultent d'un cas de force majeure.

 

La qualité des Services exigée tant par YouChange que par ses Membres, implique le respect d'une certaine éthique dans l'expression et le comportement des Membres, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur. Chaque Membre peut signaler à YouChange toutes données (notamment photographie, texte, vidéo), comportements ou propos d'un Membre qui lui paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l'image ou à l'objet du Site, aux droits d'un tiers ou aux bonnes mœurs.

 

En conséquence, les Membres reconnaissent et acceptent que les données qu'ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos via les Services sont susceptibles de faire l'objet d'un signalement par d'autres Membres et d'une modération et/ou d'un contrôle par YouChange, sur la base de critères d'appréciation objectifs. Dans l'hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Membre des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des CGV, notamment l'article 7 " Résiliation " pourront être appliquées. Selon le comportement ou les propos des Membres, l'équipe de surveillance peut prendre la décision de bloquer toute nouvelle inscription.

 

Dans le cas où la responsabilité de YouChange serait recherchée à raison d'un manquement par un Membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi, des CGU ou des CGV, ce dernier s'engage à garantir YouChange contre toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement imputé au Membre.

 

YouChange n'est responsable que des liens hypertextes qu'il crée et n'exerce aucun contrôle des Sites Externes et des sources externes (sites ou applications mobiles de tiers, réseaux sociaux, etc.) vers lesquels redirigent les liens hypertextes accessibles sur le Site qu'il n'aurait pas créés. Elle ne pourrait en conséquence être tenue pour responsable de la mise à disposition de liens dirigeant vers des sites externes et ne peut supporter aucune responsabilité quant à leur contenu, publicités, produits, fonctionnalités services ou tout autre élément disponible sur ou à partir de ces sites dont il ne lui aurait pas été fait mention préalablement et effectivement de leur caractère manifestement illicite, au moyen d'une notification conforme aux dispositions de l'article 6.I.5 de la loi n°2004-575 tel qu'en vigueur au 1er janvier 2017. Il est par ailleurs rappelé que la consultation et/ou l'utilisation de ces sources et sites externes sont régies par leurs propres conditions d'utilisation.

 

 

7. RÉSILIATION

 

Chaque Membre peut mettre fin à son Abonnement en demandant la clôture de son compte à tout moment, auprès de YouChange, sans frais autres que ceux éventuels liés à la transmission de sa demande et sans motif.

 

La demande de résiliation doit être effectuée sur le Site via le compte du Membre.

 

Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par YouChange de la demande de clôture du compte concerné. Cette demande n'emporte pas le remboursement au Membre de la période restant à courir jusqu'à l'échéance de l'Abonnement du Membre.

 

La résiliation d'un Abonnement décidée par le Membre prend effet à la date d'expiration de l'Abonnement en cours à la condition que la notification soit faite par le Membre à la Société YouChange au plus tard sept (7) jours avant la date d'échéance de l'abonnement en cours.

 

Sans préjudice des dispositions des CGU, en cas de manquement grave du Membre, YouChange résilie le compte du Membre sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le Membre.

 

Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par YouChange au Membre ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices subis par YouChange du fait de tels manquements.

 

Le Membre sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives au Membre seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte du Membre.

 

 

8. GLOBALITÉ DE LA CONVENTION

 

Ces CGV constituent un contrat régissant les relatons entre le Membre et YouChange. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l'intégralité des droits et obligations de la YouChange et du Membre relatifs à leur objet.

 

Si une ou plusieurs stipulations des CGV étaient déclarée nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision. En outre, le fait pour une parte de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Parte à l'une quelconque des dispositions des CGV ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

 

 

9. MODIFICATION DES ABONNEMENTS OU DES CGV

 

YouChange est susceptible de modifier les CGV à tout moment. Ces modifications ne seront pas rétroactives et la relation YouChange/Membre sera en tout état de cause régie par la version la plus récente des CGV consultable à tout moment sur le Site.

 

YouChange s'efforcera d'avertir les Membres des modifications substantielles, par exemple via une notification de service ou un e-mail à l’adresse électronique associée à votre compte.

 

Les modifications rentreront en vigueur dans un délai de sept (7) jours. En continuant d’accéder au Site et aux Services ou en les utilisant après l’entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez d’être lié(e) par les CGV en vigueur au moment de cet accès ou cette utilisation.

 

Pour les Membres inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications sur le Site, celles-ci leur seront immédiatement applicables car ils les auront acceptées expressément en devenant Membres. Le cas échéant, plusieurs possibilités se présenteront au Membre :

 

9.1. L'Abonnement initialement souscrit par le Membre n'a pas encore expiré

Dans ce cas, le Membre peut exiger le maintien des CGV qui étaient en vigueur lors de la souscription de cet Abonnement, jusqu'à l'échéance initiale de l'Abonnement.

 

9.2. La durée initiale de l'Abonnement souscrit par le Membre a expiré Dans ce cas, le Membre peut mettre en œuvre la procédure visée à l'article "Résiliation" durant les 4 (quatre) mois suivant la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV. Passé, ce délai de 4 (quatre) mois, les nouvelles CGV sont réputées acceptées par le Membre à défaut pour ce dernier d'avoir manifesté son souhait de résilier son compte Les Membres sont donc invités à consulter la version constamment en ligne sur les Sites.

 

 

10. DROIT APPLICABLE - LITIGE

 

Ces CGV sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

 

 

En cas de litige relatif à l'existence, l'interprétation ou l'exécution des CGV, les parties s'engagent à se rapprocher afin de trouver une solution amiable.

 

En l’absence d'accord amiable, et sauf règle d'ordre public, compétence exclusive est attribuée aux juridictions compétentes du siège social de YouChange.